|
La loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire insère dans les cessions de fonds de commerce et dans les cessions de droits sociaux, dans les entreprises répondant à certaines conditions, une phase obligatoire d'information des salariés, destinée à susciter des offres de reprise du fonds ou de la participation. Présentation de ce nouveau dispositif, ses conditions d'application, les obligations qu'il engendre et les sanctions prévues en cas de non-respect.
|
|
INFORMATION DES SALARIES | CESSION D'ENTREPRISE | REPRISE D'ENTREPRISE PAR LES SALARIES | ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE
|
|
fermer
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
